Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété 110La Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété, chapitre S-12.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2.21 :
2.22Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’application de la présente loi.
Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété 110La Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété, chapitre S-12.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2.21 :
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